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MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE

Objectif : Défendre les entreprises marocaines contre les pratiques commerciales déloyales d’entreprises de pays tiers par la conduite des plaintes pour la mise en application de Droits anti-dumping et antisubventions et de mesures de sauvegarde.

Plusieurs méthodologies peuvent être employées :

  • Mise en place de mesures de limitation des importations pour protéger une branche de production nationale d’un dommage grave ou d’une menace de dommages graves causés par un accroissement des importations (mesures de sauvegarde) ;
  • Création d’un droit d'importation supplémentaire afin de rapprocher le prix de la "valeur normale" ou d'éliminer le dommage causé à la branche de production nationale (mesures antidumping ou antisubventions).

L’intervention du Cabinet consiste, notamment en :

  • L’évaluation des pratiques de dumping ou des importations massives susceptibles de mettre en difficulté la production marocaine;

  • La préparation du dossier de requête et rapport établissant la preuve du préjudice subi par la production marocaine du fait de pratiques déloyales;

    Le suivi du dossier auprès du Département chargé du commerce extérieur pour le convaincre, le cas échéant, de l’existence du préjudice pour la branche d’activité concernée (dumping, sauvegarde, subvention).